MARIAGE OU PACS : QUE CHOISIR POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER EN COMMUN

Acheter un bien immobilier est une décision très importante dans la vie d’un couple. En 2021, 174.000 partenaires ont choisi le pacte civil de solidarité « PACS » au détriment du mariage pour acquérir un bien immobilier en commun.

Alors mariage ? PACS ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun et est ce vraiment une bonne idée de se pacser pour acquérir un bien à deux?

Le pôle famille et succession du cabinet RETALI & ASSOCIES partage son expertise dans ce domaine et réponds à ces questions.

LES DIFFERENCES EN CAS DE RUPTURE

Contrairement à la dissolution du mariage qui doit obligatoirement passer par une procédure de divorce, il est mis fin au PACS par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux. Cette décision est adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

En cas de rupture, les partenaires du PACS étant propriétaire du bien au prorata de ce qu’ils ont financé lors de l’achat, ils pourront procéder à la vente du bien et récupérer leur quotte part. L’un des partenaires peut racheter la part de l’autre et devenir propriétaire exclusif du bien.

Etant précisé que le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas aux partenaires de PACS.

Concernant les époux, cela dépendra du régime matrimonial choisi.

Si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté: chaque époux est propriétaire du bien à 50 %.

Si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens: chacun devient propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

LES DIFFERENCES EN CAS DE DECES DE L’UN DES CONJOINTS

À la différence des couples mariés, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf si un testament a été établi. Le partenaire survivant bénéficie de la jouissance temporaire du logement commun pendant un an (Article 515-6 Code civil) mais n’a pas de vocation successorale légale, sauf si un testament avait été établi.

Au décès de son partenaire, le survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire de 12 mois sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale.

Le décès d’un époux emporte disparition de la communauté et déclenche, dans le même temps, la liquidation
de la succession.

LES DIFFERENCES FISCALES

Comme les époux, le partenaire survivant du PACS est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts).

Cependant, le partenaire de PACS survivant ne bénéficie pas d’une pension de réversion, contrairement aux époux.