par Cabinet Retali & AssociésMARIAGE OU PACS : Que choisir pour l’acquisition d’un bien immobilier en commun ?
Acheter un bien immobilier est une décision très importante dans la vie d’un couple. En 2021, 174.000 partenaires ont choisi le pacte civil de solidarité « PACS » au détriment du mariage pour acquérir un bien immobilier en commun.
Alors mariage ? PACS ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun ? Et est-ce vraiment une bonne idée de se pacser pour acquérir un bien à deux ?
Le pôle famille et succession du cabinet RETALI & ASSOCIES partage son expertise dans ce domaine et répond à ces questions.
LES DIFFÉRENCES EN CAS DE RUPTURE
Contrairement à la dissolution du mariage qui doit obligatoirement passer par une procédure de divorce, il est mis fin au PACS par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux. Cette décision est adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
En cas de rupture, les partenaires du PACS étant propriétaires du bien au prorata de ce qu’ils ont financé lors de l’achat, pourront procéder à la vente du bien et récupérer leur quote-part. L’un des partenaires peut racheter la part de l’autre et devenir propriétaire exclusif du bien.
Étant précisé que le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas aux partenaires de PACS.
Concernant les époux, cela dépendra du régime matrimonial choisi.
Si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté : chaque époux est propriétaire du bien à 50 %.
Si les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens : chacun devient propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
LES DIFFÉRENCES EN CAS DE DÉCÈS DE L’UN DES CONJOINTS
À la différence des couples mariés, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf si un testament a été établi. Le partenaire survivant bénéficie de la jouissance temporaire du logement commun pendant un an (Article 515-6 Code civil) mais n’a pas de vocation successorale légale, sauf si un testament avait été établi.
Au décès de son partenaire, le survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire de 12 mois sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale.
Le décès d’un époux emporte disparition de la communauté et déclenche, dans le même temps, la liquidation de la succession.
LES DIFFÉRENCES FISCALES
Comme les époux, le partenaire survivant du PACS est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts).
Cependant, le partenaire de PACS survivant ne bénéficie pas d’une pension de réversion, contrairement aux époux.
Vous souhaitez être accompagnés dans vos démarches ?
par Cabinet Retali & Associése-DCM : Le nouvel outil pour recourir à la signature électronique dans les divorces par consentement mutuel « sans juge ».
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Il s’agit du « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Il est aussi appelé plus communément le « divorce sans juge ».
Cette convention de divorce doit être signée par les parties et leurs avocats ensemble à l’occasion d’un rendez-vous les réunissant tous les quatre.
La loi Belloubet (L. n°2019-222 du 23 mars 2019) avait procédé, en son article 25, à une réécriture de l‘article 1175 du Code civil permettant de recourir à la signature électronique.
Pour pouvoir mettre en application cette nouvelle disposition, le Conseil national des Barreaux (CNB) a proposé, le 1er juin 2022, aux avocats et à leurs clients un nouvel outil. Nommé « e-DCM », il permet de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cet outil sera intégré à la plateforme e-Actes d’avocat et permettra de garantir la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément aux principes posés par la loi.
Une fois finalisée, la « e-convention » de divorce pourra être envoyée au notaire par voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Le pôle famille et succession du Cabinet RETALI & ASSOCIES vous accompagne dans votre procédure de divorce par consentement mutuel.
par Cabinet Retali & Associés5 questions sur le versement de la pension alimentaire à l’enfant
Même après un divorce ou une séparation, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Par principe la pension alimentaire est une contribution financière versée par le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant ce qui va permettre de partager les frais. Celle-ci est calculée en fonction des revenus du débiteur et des besoins de l’enfant.
Le Cabinet RETALI & ASSOCIES, cabinet d’avocats situé à Bastia en Corse, dispose d’un pôle famille et succession qui est compétent pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce mais également pour répondre aux questions qui interviendraient après le prononcé de votre séparation.
Plusieurs questions nous sont fréquemment posées à ce sujet :
1. La pension alimentaire peut-elle être versée directement aux enfants ?
La pension alimentaire ne peut pas être directement donnée à l’enfant, tant qu’il est mineur et tant qu’il habite chez le parent qui en a la garde. Elle doit être versée au parent chez qui il vit. Ce n’est qu’à la majorité de l’enfant que le débiteur pourra éventuellement la lui verser directement s’il quitte le domicile par exemple pour suivre ses études.
2. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le créancier muni d’un titre exécutoire (jugement de divorce, convention de divorce) peut mettre en œuvre les garanties de droit commun (saisies, hypothèques). Mais il dispose également de procédures propres au recouvrement de la pension alimentaire.
- Procédure de paiement direct
Article L.213-1 CPCE : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension »
Dès la première échéance impayée d’une pension alimentaire il est possible de mettre en œuvre une procédure dite de paiement direct qui permet de récupérer l’argent directement auprès d’un tiers c’est-à-dire auprès de l’employeur du débiteur ou de sa banque.
Cette demande est effectuée directement auprès d’un huissier de justice dès lors qu’un titre vous permet de prouver l’existence de cette créance (jugement de divorce, convention de divorce amiable, acte authentique).
- Recouvrement auprès de la CAF
La CAF peut se charger du recouvrement en cas de pension alimentaire non payée si certaines conditions sont remplies. Pour cela il convient d’effectuer une demande auprès de leurs services en remplissant un formulaire. Et c’est l’organisme qui s’occupera de la procédure de recouvrement.
Dans l’attente du recouvrement il sera possible de percevoir une aide appelée « l’allocation de soutien familial ». Elle constituera une avance sur les sommes à recouvrer.
- Recouvrement par le trésor public
En cas d’échec de ces procédures de recouvrement, une autre alternative s’offre au créancier : le recouvrement par le Trésor Public.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Demande à laquelle il faudra joindre tous les documents permettant d’attester de l’existence de cette créance.
3. Quand cesse le versement de la pension alimentaire ?
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Article 371-2 du Code civil : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette obligation se poursuit tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Pour demander à ce que les versements prennent fins, le débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales. Et il doit apporter des justificatifs permettant de prouver que son enfant majeur est autonome financièrement.
4. Comment faire pour demander la réduction du montant de la pension alimentaire ?
Il est tout à fait possible de procéder à une réduction du montant de la pension alimentaire. Et ce, dès lors qu’un élément nouveau vient modifier la situation préalablement fixée par le juge.
Exemples : détérioration de sa situation (perte de revenus, chômage) ou bien une augmentation de ses charges (naissance d’un enfant).
Pour ce faire, le débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales
5. Le versement de la pension alimentaire est-il déductible des impôts ?
Si l’enfant est mineur : les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont déductibles du revenu du débiteur s’il ne dispose pas de la garde de l’enfant.
Cependant, en cas de garde alternée, la pension n’est pas déductible. Car le débiteur bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial.
Si l’enfant est majeur : la pension alimentaire est déductible des revenus à condition que l’enfant ne soit plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
par Cabinet Retali & AssociésLe divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus obligatoirement devant le juge.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public.
Dans deux hypothèses seulement le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » :
- Lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu
- Lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection
Étapes de la nouvelle procédure :
1) La phase préparatoire
L’avocat doit notamment réunir les pièces suivantes : pièce d’identité en cours de validité, livret de famille, copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple, contrat de mariage s’il en existe un, justificatif de domicile, justificatif des ressources et charges de chaque partie (avis d’imposition, etc.), déclaration sur l’honneur (art.272 du code civil)
2) Le projet de convention de divorce
La convention de divorce rappelle le consentement des deux époux au divorce et règle les effets du divorce (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial).
Elle doit comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires.
Le formulaire d’information du ou des enfant(s) mineur(s) les informant de leur droit d’être entendu ainsi que la réponse du ou des enfant(s) doit être annexé à la convention.
3) Envoi du projet et signature
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
La convention est signée en 3 exemplaires, par chacune des parties et chacun des avocats.
4) Transmission au notaire pour dépôt au rang des minutes
Un des avocats adresse au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.
Le notaire doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention un justificatif de dépôt au rang de ses minutes.
Le notaire n’effectue qu’un contrôle formel de la convention.
Le coût de ce dépôt est de 50€.
5) La rémunération de l’avocat dans le divorce par acte d’avocat
Chaque avocat établit une convention d’honoraires en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Elle peut être au forfait, au temps passé ou au nombre d’actes et de réunions.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pourrez prétendre à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.