par Cabinet Retali & Associés5 questions sur le versement de la pension alimentaire à l’enfant
Même après un divorce ou une séparation, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Par principe la pension alimentaire est une contribution financière versée par le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant ce qui va permettre de partager les frais. Celle-ci est calculée en fonction des revenus du débiteur et des besoins de l’enfant.
Le Cabinet RETALI & ASSOCIES, cabinet d’avocats situé à Bastia en Corse, dispose d’un pôle famille et succession qui est compétent pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce mais également pour répondre aux questions qui interviendraient après le prononcé de votre séparation.
Plusieurs questions nous sont fréquemment posées à ce sujet :
1. La pension alimentaire peut-elle être versée directement aux enfants ?
La pension alimentaire ne peut pas être directement donnée à l’enfant, tant qu’il est mineur et tant qu’il habite chez le parent qui en a la garde. Elle doit être versée au parent chez qui il vit. Ce n’est qu’à la majorité de l’enfant que le débiteur pourra éventuellement la lui verser directement s’il quitte le domicile par exemple pour suivre ses études.
2. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le créancier muni d’un titre exécutoire (jugement de divorce, convention de divorce) peut mettre en œuvre les garanties de droit commun (saisies, hypothèques). Mais il dispose également de procédures propres au recouvrement de la pension alimentaire.
- Procédure de paiement direct
Article L.213-1 CPCE : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension »
Dès la première échéance impayée d’une pension alimentaire il est possible de mettre en œuvre une procédure dite de paiement direct qui permet de récupérer l’argent directement auprès d’un tiers c’est-à-dire auprès de l’employeur du débiteur ou de sa banque.
Cette demande est effectuée directement auprès d’un huissier de justice dès lors qu’un titre vous permet de prouver l’existence de cette créance (jugement de divorce, convention de divorce amiable, acte authentique).
- Recouvrement auprès de la CAF
La CAF peut se charger du recouvrement en cas de pension alimentaire non payée si certaines conditions sont remplies. Pour cela il convient d’effectuer une demande auprès de leurs services en remplissant un formulaire. Et c’est l’organisme qui s’occupera de la procédure de recouvrement.
Dans l’attente du recouvrement il sera possible de percevoir une aide appelée « l’allocation de soutien familial ». Elle constituera une avance sur les sommes à recouvrer.
- Recouvrement par le trésor public
En cas d’échec de ces procédures de recouvrement, une autre alternative s’offre au créancier : le recouvrement par le Trésor Public.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République. Demande à laquelle il faudra joindre tous les documents permettant d’attester de l’existence de cette créance.
3. Quand cesse le versement de la pension alimentaire ?
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Article 371-2 du Code civil : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cette obligation se poursuit tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Pour demander à ce que les versements prennent fins, le débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales. Et il doit apporter des justificatifs permettant de prouver que son enfant majeur est autonome financièrement.
4. Comment faire pour demander la réduction du montant de la pension alimentaire ?
Il est tout à fait possible de procéder à une réduction du montant de la pension alimentaire. Et ce, dès lors qu’un élément nouveau vient modifier la situation préalablement fixée par le juge.
Exemples : détérioration de sa situation (perte de revenus, chômage) ou bien une augmentation de ses charges (naissance d’un enfant).
Pour ce faire, le débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales
5. Le versement de la pension alimentaire est-il déductible des impôts ?
Si l’enfant est mineur : les sommes versées au titre de la pension alimentaire sont déductibles du revenu du débiteur s’il ne dispose pas de la garde de l’enfant.
Cependant, en cas de garde alternée, la pension n’est pas déductible. Car le débiteur bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial.
Si l’enfant est majeur : la pension alimentaire est déductible des revenus à condition que l’enfant ne soit plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
par Cabinet Retali & AssociésLe divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus obligatoirement devant le juge.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public.
Dans deux hypothèses seulement le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » :
- Lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu
- Lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection
Étapes de la nouvelle procédure :
1) La phase préparatoire
L’avocat doit notamment réunir les pièces suivantes : pièce d’identité en cours de validité, livret de famille, copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple, contrat de mariage s’il en existe un, justificatif de domicile, justificatif des ressources et charges de chaque partie (avis d’imposition, etc.), déclaration sur l’honneur (art.272 du code civil)
2) Le projet de convention de divorce
La convention de divorce rappelle le consentement des deux époux au divorce et règle les effets du divorce (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial).
Elle doit comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires.
Le formulaire d’information du ou des enfant(s) mineur(s) les informant de leur droit d’être entendu ainsi que la réponse du ou des enfant(s) doit être annexé à la convention.
3) Envoi du projet et signature
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
La convention est signée en 3 exemplaires, par chacune des parties et chacun des avocats.
4) Transmission au notaire pour dépôt au rang des minutes
Un des avocats adresse au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.
Le notaire doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention un justificatif de dépôt au rang de ses minutes.
Le notaire n’effectue qu’un contrôle formel de la convention.
Le coût de ce dépôt est de 50€.
5) La rémunération de l’avocat dans le divorce par acte d’avocat
Chaque avocat établit une convention d’honoraires en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Elle peut être au forfait, au temps passé ou au nombre d’actes et de réunions.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pourrez prétendre à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.