LE GUIDE PRATIQUE
Le Cabinet Retali & Associés intervient régulièrement dans les procédures de saisie immobilière et vous accompagne pour porter vos enchères devant le Tribunal judiciaire de Bastia.
ÉTAPE 1 :
FORMALITÉS A EFFECTUER AVANT LE JOUR DE LA VENTE
- Prendre connaissance du cahier des conditions de la vente et du procès-verbal auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
- Effectuer la visite du bien. La date de visite figure sur l’annonce et est effectuée par un huissier de justice.
- Prendre RDV avec un avocat afin qu’il vous représente lors de la vente. Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé du Cabinet Retali & Associés pour porter vos enchères devant le Tribunal judiciaire de BASTIA.
ÉTAPE 2 :
ENTRETIEN AVEC L’AVOCAT
Lors de votre entretien plusieurs documents vous seront demandés :
- Une photocopie de votre document d’identité
- Un justificatif de votre situation matrimoniale
- Un pouvoir pour enchérir
- Une attestation sur l’honneur
- Un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € à l’ordre de la CARPA
Si vous devenez adjudicataire du bien : le montant du chèque sera imputé sur le prix de la vente.
Si vous ne devenez pas adjudicataire du bien : le chèque vous sera immédiatement restitué.
ÉTAPE 3 :
LE DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
La vente aux enchère est publique et a lieu au Tribunal.
Nous enchérirons dans la limite du montant que vous aurez déterminé et c’est le dernier enchérisseur qui est déclaré adjudicataire c’est-à-dire « propriétaire du bien ».
ÉTAPE 4 :
APRÈS LA VENTE
La vente ne deviendra définitive qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours afin de vérifier l’absence de surenchère.
Puis il faudra procéder au paiement des frais, des émoluments et des droits d’enregistrement dans le délai d’un mois.
L’enchérisseur devra également payer l’intégralité du prix de vente dans un délai maximum de deux mois.
Ensuite nous publierons le jugement qui constituera votre titre de propriété.
N’hésitez pas à contacter le cabinet Retali & Associés
pour vos procédures de saisies immobilières ou pour porter vos enchères.