Pôle de compétence

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Le jugement rendu par un tribunal doit être exécuté ; à défaut d’exécution spontanée, il existe des mesures d’exécution forcée.

Les mesures conservatoires sont les mesures par lesquelles un créancier, dans l’attente d’une décision de justice définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice afin de garantir le recouvrement de sa créance. Cela signifie que le débiteur ne peut plus en disposer librement.

Ces mesures peuvent être la saisie conservatoire de créances de sommes d’argent, de meubles corporels, de droits incorporels (parts de société, valeurs mobilières..) ou encore  d’hypothèque judiciaire provisoire.

Les mesures d’exécution sont les mesures qui permettent à un créancier d’obliger son débiteur à exécuter l’obligation à sa charge.

La mesure d’exécution ne peut être mise en place que si le créancier a obtenu une décision de justice, devenue définitive et ayant acquis force de chose jugée, ou assortie de l’exécution provisoire et consacrant sa créance. Elle nécessite un titre exécutoire. Par exemple un jugement définitif ou un acte notarié.

Ces mesures peuvent être des saisies mobilières : saisie-vente de meubles corporels, saisie des droits incorporels, saisie-attribution des comptes bancaires, paiement direct des pensions alimentaires, saisie de salaires, etc.

Ou bien des saisies immobilières. Lorsqu’un débiteur est propriétaire de biens immobiliers, ses créanciers peuvent envisager de saisir et de vendre ses biens pour être payé de leur créance. L’immeuble sera vendu aux enchères publiques.

Il faut y ajouter la procédure d’expulsion du locataire et des occupants sans droit ni titre.