Droit immobilier

par Léa LECA

DÉBUT DE LA TRÊVE HIVERNALE LE 1ER NOVEMBRE 2022 – Ce que vous devez savoir

La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. C’est-à-dire que si votre locataire ne paye pas son loyer durant cette période, il ne vous sera pas possible de procéder à son expulsion.

La trêve hivernale débutera le 1^er novembre 2022 pour se terminer le 31 mars 2023.

Il faut cependant savoir que la loi est venue fixer des exceptions et certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale c’est le cas :

–       Des personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;

–       Des squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;

–       De l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;

–       De l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Cependant, et au regard de la durée de la procédure d’expulsion, il est nécessaire d’initier la procédure d’expulsion le plus rapidement possible. Il ne faut pas attendre la fin de la trêve hivernale au risque de devoir attendre une nouvelle période de trêve.

Le pôle recouvrement et exécution du cabinet Retali & associés est spécialisé dans ce type de contention et intervient régulièrement afin d’accompagner les propriétaires dans le recouvrement de leurs loyers impayés.

par Cabinet Retali & Associés

Le guide pratique pour acheter un bien aux enchères

Le Cabinet Retali & Associés intervient régulièrement dans les procédures de saisie immobilière et vous accompagne pour porter vos enchères devant le Tribunal judiciaire de Bastia.

Notre guide « Comment acheter un bien aux enchères » est également disponible dans notre rubrique : Ventes immobilières.

ETAPE 1 – Visiter le bien et consulter le cahier des charges

Participer à la visite est une étape très importante car elle vous permettra de connaître les conditions réelles de votre opération d’acquisition.

Le cahier des conditions de charge regroupe l’ensemble des informations à connaître sur le bien que vous avez sélectionné. Vous pouvez le consulter directement chez l’avocat qui est chargé de la vente.

ETAPE 2 – Prendre rendez-vous avec un avocat

Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat inscrit au Barreau de BASTIA.

Pour pouvoir porter votre enchère, plusieurs pièces vous serons demandées par votre avocat, à savoir :

• Une photocopie de votre document d’identité (passeport, carte d’identité ou KBIS)
• Un justificatif de votre situation matrimoniale
• Un pouvoir de monter les enchères précisant le montant maximum de l’enchère qui pourra être portée par l’avocat ;
• Une attestation sur l’honneur indiquant si l’enchérisseur a fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution 
• Un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € à l’ordre de la CARPA

ETAPE 3 – Le déroulement des enchères

La vente aux enchère est publique et a lieu au Tribunal.

Nous enchérirons dans la limite du montant que vous aurez déterminé et c’est le dernier enchérisseur qui est déclaré adjudicataire c’est-à-dire « propriétaire du bien ».

ETAPE 4 – Après l’audience

L’enchère n’est définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère. A défaut de surenchère, l’adjudication devient définitive. 

Puis il faudra procéder au paiement des frais, des émoluments et des droits d’enregistrement dans le délai d’un mois.

L’enchérisseur devra également payer l’intégralité du prix de vente dans un délai maximum de deux mois.

Enfin le jugement sera publié.