DÉBUT DE LA TRÊVE HIVERNALE LE 1ER NOVEMBRE 2022 – Ce que vous devez savoir

La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. C’est-à-dire que si votre locataire ne paye pas son loyer durant cette période, il ne vous sera pas possible de procéder à son expulsion.

La trêve hivernale débutera le 1^er novembre 2022 pour se terminer le 31 mars 2023.

Il faut cependant savoir que la loi est venue fixer des exceptions et certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale c’est le cas :

–       Des personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;

–       Des squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;

–       De l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;

–       De l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Cependant, et au regard de la durée de la procédure d’expulsion, il est nécessaire d’initier la procédure d’expulsion le plus rapidement possible. Il ne faut pas attendre la fin de la trêve hivernale au risque de devoir attendre une nouvelle période de trêve.

Le pôle recouvrement et exécution du cabinet Retali & associés est spécialisé dans ce type de contention et intervient régulièrement afin d’accompagner les propriétaires dans le recouvrement de leurs loyers impayés.