by Cabinet Retali & AssociésLe guide pratique pour acheter un bien aux enchères
Le Cabinet Retali & Associés intervient régulièrement dans les procédures de saisie immobilière et vous accompagne pour porter vos enchères devant le Tribunal judiciaire de Bastia.
Notre guide « Comment acheter un bien aux enchères » est également disponible dans notre rubrique : Ventes immobilières.
ETAPE 1 – Visiter le bien et consulter le cahier des charges
Participer à la visite est une étape très importante car elle vous permettra de connaître les conditions réelles de votre opération d’acquisition.
Le cahier des conditions de charge regroupe l’ensemble des informations à connaître sur le bien que vous avez sélectionné. Vous pouvez le consulter directement chez l’avocat qui est chargé de la vente.
ETAPE 2 – Prendre rendez-vous avec un avocat
Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat inscrit au Barreau de BASTIA.
Pour pouvoir porter votre enchère, plusieurs pièces vous serons demandées par votre avocat, à savoir :
- Une photocopie de votre document d’identité (passeport, carte d’identité ou KBIS)
- Un justificatif de votre situation matrimoniale
- Un pouvoir de monter les enchères précisant le montant maximum de l’enchère qui pourra être portée par l’avocat ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant si l’enchérisseur a fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € à l’ordre de la CARPA
ETAPE 3 – Le déroulement des enchères
La vente aux enchère est publique et a lieu au Tribunal.
Nous enchérirons dans la limite du montant que vous aurez déterminé et c’est le dernier enchérisseur qui est déclaré adjudicataire c’est-à-dire « propriétaire du bien ».
ETAPE 4 – Après l’audience
L’enchère n’est définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère. A défaut de surenchère, l’adjudication devient définitive.
Puis il faudra procéder au paiement des frais, des émoluments et des droits d’enregistrement dans le délai d’un mois.
L’enchérisseur devra également payer l’intégralité du prix de vente dans un délai maximum de deux mois.
Enfin le jugement sera publié.
N’hésitez pas à contacter le cabinet Retali & Associés pour vos procédures de saisie immobilière ou pour porter vos enchères mais également pour toutes questions complémentaires.