Loyers commerciaux impayés, que faire ?

La vie d’un propriétaire de fonds de commerce n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il est courant qu’il se retrouve confronté à des loyers impayés.

Alors que faire si vous vous retrouvez dans cette situation délicate ? Quels sont les recours possibles pour récupérer votre argent ?

Nos avocats du pôle droit des affaires du cabinet RETALI & associés, avocats en droit des affaires sur Bastia, répondent à ces questions et vous accompagnent dans vos démarches.

Étape 1 : Tentez de trouver une solution à l’amiable

La première étape dans cette procédure est de tenter de trouver une solution à l’amiable par l’envoi d’un courrier de mise en demeure au locataire par courrier recommandé.

En effet, cette étape vous permettra d’établir le manquement du locataire à son obligation (le paiement du loyer commercial). C’est pour cela qu’il est conseillé de la faire rédiger par un avocat.

Étape 2 : Faites délivrer un commandement de payer à votre locataire

Si aucun arrangement n’a pu être trouvé à l’amiable, il conviendra de procéder sans attendre à l’envoi d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial à son locataire.

Il s’agit d’un acte d’huissier qui pour être valable doit mentionner que le locataire dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article L.145-41 du code de commerce, pour régler la somme due.

A défaut de règlement dans ce délai, la clause résolutoire sera réputée acquise.

Étape 3 : L’acquisition de la clause résolutoire

Passé le délai d’un mois, le propriétaire pourra ensuite saisir le juge des référés du Tribunal judiciaire du lieu de situation du local commercial. De ce fait, celui-ci constatera la résiliation du bail commercial et condamnera le locataire au paiement des loyers impayés.

La saisine du juge se fait par assignation et l’avocat est obligatoire même en référé dès lors que le montant de votre créance est supérieur à 10.000 euros.

Le locataire se retrouve alors « sans droit ni titre » et devient débiteur d’une indemnité d’occupation. Le propriétaire du fond pourra ensuite exécuter la décision du tribunal judiciaire et faire procéder à l’expulsion du locataire par l’huissier de justice.

Il faut noter que le locataire aura la possibilité de demander au juge un délai de paiement qui ne peut excéder 2 ans. Ce délai suspend les effets de la clause résolutoire.

Nos conseils pratiques :  

• La procédure de recouvrement des loyers commerciaux est assez longue en pratique et peut présenter des obstacles comme l’octroi de délais de paiement. C’est pour cela qu’il peut être intéressant de mettre en œuvre une procédure de saisie conservatoire dès le premier loyer impayé sans perdre de temps. Celle-ci peut être diligentée avant même d’avoir un titre exécutoire dès lors que votre créance est fondée en son principe. Une telle procédure permettra ainsi d’obtenir votre règlement plus rapidement si le locataire est solvable.
• De plus, avant la conclusion d’un bail commercial pensez à bien rédiger la clause résolutoire.
• Enfin lors de la signature du bail pensez à demander à votre locataire un RIB car contrairement aux saisies attributions, l’huissier n’est pas en mesure d’obtenir des informations bancaires dans le cadre d’une saisie conservatoire cela vous facilitera la procédure de recouvrement.