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par Cabinet Retali & Associés
Droit du travail, Droit social14 décembre 20210 commentaires

Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent

Cassation. Soc. 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-18.336

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas à appliquer de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

Pour plus de renseignements et d’actualités concernant vos droits et ceux de vos employés : prenez rendez vous avec le pôle droit social du CABINET RETALI & ASSOCIÉS.

Les étapes clés de la cession d'un fonds de commercePréc.
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par Cabinet Retali & Associés

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