Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent
Cassation. Soc. 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-18.336
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas à appliquer de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent.
Pour plus de renseignements et d’actualités concernant vos droits et ceux de vos employés : prenez rendez vous avec le pôle droit social du CABINET RETALI & ASSOCIÉS.
Latest Posts
by Léa LECATransmission de patrimoine : les avantages fiscaux du démembrement de propriété
Anticiper sa succession peut procurer bien des avantages sur le plan fiscal, mais permet également de sécuriser l’avenir de vos proches tout en gardant la...
by Léa LECALes spécificités du bail viticole en 3 questions/réponses
Un bail viticole est un contrat de location rural qui porte sur des vignes ou des parcelles de terres destinées à être plantées de vigne. Ils sont en...
by Léa LECAConclusion d’un bail commercial : les annexes sont-elles obligatoires ?
La conclusion d’un bail commercial implique la remise, par la bailleur, de plusieurs documents destinés à informer le locataire sur la situation réelle des...