par Cabinet Retali & AssociésPas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent
Cassation. Soc. 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-18.336
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas à appliquer de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement d’un salarié absent.
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par Cabinet Retali & AssociésLicenciement – Faute lourde = volonté de nuire du salarié
La faute lourde est très rarement admise par les juges, qui exigent de l’employeur de prouver l’intention de nuire.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 (n°15-21064) en est une nouvelle illustration.
En l’espèce, un directeur d’agence avait tenu, devant les clients de son employeur, des propos contraires aux intérêts de celui-ci en remettant en question le bien-fondé de sa politique tarifaire. Il a été licencié pour faute lourde.
La Cour de cassation a jugé que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ».
La Cour de cassation confirme sa définition de la faute lourde.
Portée : Pour caractériser la faute lourde, il faut caractériser la volonté de nuire du salarié. Cette preuve est très difficile à rapporter.
Quel est l’intérêt de la faute lourde ?
Comme la faute grave, la faute lourde prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement. Jusqu’à récemment, la faute lourde privait aussi le salarié de l’indemnité compensatrice des congés payés non pris à la date de la rupture. Mais la loi Travail a supprimé cette différence. Ainsi la faute lourde et la faute grave ont aujourd’hui les mêmes effets en ce qui concerne les indemnités de rupture. L’unique différence tient à la possibilité pour l’employeur de réclamer à l’ex-salarié la réparation du préjudice subi.