par Cabinet Retali & Associése-DCM : Le nouvel outil pour recourir à la signature électronique dans les divorces par consentement mutuel « sans juge ».
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Il s’agit du « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Il est aussi appelé plus communément le « divorce sans juge ».
Cette convention de divorce doit être signée par les parties et leurs avocats ensemble à l’occasion d’un rendez-vous les réunissant tous les quatre.
La loi Belloubet (L. n°2019-222 du 23 mars 2019) avait procédé, en son article 25, à une réécriture de l‘article 1175 du Code civil permettant de recourir à la signature électronique.
Pour pouvoir mettre en application cette nouvelle disposition, le Conseil national des Barreaux (CNB) a proposé, le 1er juin 2022, aux avocats et à leurs clients un nouvel outil. Nommé « e-DCM », il permet de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cet outil sera intégré à la plateforme e-Actes d’avocat et permettra de garantir la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément aux principes posés par la loi.
Une fois finalisée, la « e-convention » de divorce pourra être envoyée au notaire par voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.
Le pôle famille et succession du Cabinet RETALI & ASSOCIES vous accompagne dans votre procédure de divorce par consentement mutuel.
par Cabinet Retali & AssociésLe divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus obligatoirement devant le juge.
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.
Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public.
Dans deux hypothèses seulement le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » :
- Lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu
- Lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection
Étapes de la nouvelle procédure :
1) La phase préparatoire
L’avocat doit notamment réunir les pièces suivantes : pièce d’identité en cours de validité, livret de famille, copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple, contrat de mariage s’il en existe un, justificatif de domicile, justificatif des ressources et charges de chaque partie (avis d’imposition, etc.), déclaration sur l’honneur (art.272 du code civil)
2) Le projet de convention de divorce
La convention de divorce rappelle le consentement des deux époux au divorce et règle les effets du divorce (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial).
Elle doit comporter, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires.
Le formulaire d’information du ou des enfant(s) mineur(s) les informant de leur droit d’être entendu ainsi que la réponse du ou des enfant(s) doit être annexé à la convention.
3) Envoi du projet et signature
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
La convention est signée en 3 exemplaires, par chacune des parties et chacun des avocats.
4) Transmission au notaire pour dépôt au rang des minutes
Un des avocats adresse au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.
Le notaire doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention un justificatif de dépôt au rang de ses minutes.
Le notaire n’effectue qu’un contrôle formel de la convention.
Le coût de ce dépôt est de 50€.
5) La rémunération de l’avocat dans le divorce par acte d’avocat
Chaque avocat établit une convention d’honoraires en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Elle peut être au forfait, au temps passé ou au nombre d’actes et de réunions.
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pourrez prétendre à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.